J.O. 147 du 27 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 10795
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Arrêté du 26 juin 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE0300360A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;
Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
Vu les avis rendus le 25 juin 2003 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain et les séismes survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.Article 2
L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque mais aussi le présent arrêté.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
O. Paquier
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
C. Buhl
A N N E X E
DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Inondations et coulées de boue du 2 janvier 2003
Communes de Boulzicourt (3), Chesnois-Auboncourt (2), Neuvizy (2), Puiseux (3), Saint-Loup-Terrier (3), Viel - Saint-Rémy (2).
Inondations et coulées de boue du 2 au 3 janvier 2003
Communes de Brognon (3), Fligny (3), La Neuville-aux-Joûtes (3), Signy-le-Petit (3).
Inondations et coulées de boue du 3 janvier 2003
Commune de Barbaise (3).
Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2003
Commune de Vaux-Montreuil (2).
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Mouvements de terrain du 1er avril 1999 au 30 septembre 2000
Commune de Bizanet.
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Inondations et coulées de boue du 31 mai au 1er juin 2003
Communes de Blonville-sur-Mer (5), Clécy (4), Mathieu (4).
Inondations et coulées de boue du 1er juin 2003
Communes de Bénerville-sur-Mer (2), Bonneville-sur-Touques, Bretteville-l'Orgueilleuse (4), Cambes-en-Plaine (2), Cricqueboeuf (3), Cully (3), Deauville, Englesqueville-en-Auge (2), Epinay-sur-Odon (3), Foulognes (3), Lantheuil (2), Pennedepie (2), Périers-sur-le-Dan (3), Saint-Arnoult, Touques, Tourgéville, Trouville-sur-Mer, Vauville (2), Villers-sur-Mer (2), Villerville (3).
Mouvements de terrain du 1er juin 2003
Communes de Trouville-sur-Mer, Villerville.
DÉPARTEMENT DU GARD
Mouvements de terrain du 8 au 9 septembre 2002
Commune de Rochefort-du-Gard (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 4 février 2003
Commune de Frouzins (2).
Inondations et coulées de boue du 4 au 5 février 2003
Commune de Toulouse.
DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain du 11 au 12 janvier 2003
Commune de Saint-Etienne-de-Chigny (3).
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Inondations et coulées de boue du 14 au 15 novembre 2002
Commune du Pin (2).
Inondations et coulées de boue du 23 au 24 novembre 2002
Communes des Côtes-d'Arey (4), Reventin-Vaugris.
Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2002
Communes de Jardin (3), Oytier - Saint-Oblas (3), Saint-Prim.
Mouvements de terrain du 24 au 25 novembre 2002
Commune des Côtes-d'Arey (1).
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 4 au 6 février 2003
Commune de Layrac.
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2003
Communes de Allez-et-Cazeneuve (2), Barbaste, Bazens, Caudecoste, Cours (2), Dolmayrac (2), Feugarolles, Frégimont (2), Granges-sur-Lot, Lacapelle-Biron (3), Lacépède (2), Laugnac (2), Lavardac, Lédat (2), Lusignan-Petit (2), Madaillan (2), Montflanquin (2), Montpezat (2), Nérac, Penne-d'Agenais (3), Port-Sainte-Marie, Prayssas (2), Pujols (2), Réaup-Lisse, Saint-Pé - Saint-Simon (2), Saint-Sardos (2), Sainte-Colombe-de-Villeneuve (2), Sainte-Maure-de-Peyriac (2), Saint-Sylvestre-sur-Lot (2), Sembas (2), Trentels (2), Vianne, Villeneuve-sur-Lot (2).
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain du 1er décembre 2002 au 28 février 2003
Commune de Distré (3).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Séisme du 22 février 2003
Commune de Fayl-Billot (1).
DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2002
Commune de Tintury (2).
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 14 février au 31 mars 2002
Commune de Lambersart (1).
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
Mouvements de terrain du 3 décembre 2002
Commune de Domfront (2).
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 7 avril au 1er juin 2001
Commune de Boiry-Becquerelle.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 15 mars au 1er avril 2002
Commune de Boiry-Becquerelle.
Mouvements de terrain du 1er mars 2002 au 16 août 2002
Commune de Boiry-Becquerelle (2).
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondations et coulées de boue du 11 mai 2002
Commune de Neugartheim-Ittlenheim (3).
Mouvements de terrain du 1er janvier 1990 au 31 janvier 2000
Commune de Kolbsheim (2).
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Séisme du 22 février 2003
Communes de Orbey (1), Ostheim (1), Ribeauvillé (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Mouvements de terrain du 1er juillet 1999 au 23 mars 2003
Commune d'Archamps.
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 1er juin 2003
Communes de Angerville-l'Orcher, Criquetot-l'Esneval, Epouville, Fontaine-la-Mallet, Fontenay, Gainneville, Gonfreville-l'Orcher, Harfleur, Le Havre, Manéglise, Mannevillette, Montivilliers, Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur-Mer, Rogerville, Rolleville, Sainneville, Saint-Aubin-Routot, Saint-Martin-du-Bec, Saint-Martin-du-Manoir.
DÉPARTEMENT DU TARN
Inondations et coulées de boue du 5 juin 2003
Commune de Caucalières.
Inondations et coulées de boue du 5 au 6 juin 2003
Communes de Carbes (2), Castres, Labruguière, Navès, Saïx.
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
Séisme du 22 février 2003
Communes de Froidefontaine (1), Giromagny (1), Offemont (1), Valdoie (1).